ARTICLE 1 : Objet

Les présentes "conditions générales d'utilisation" ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site [jappotransfer.com] et leur utilisation par "l'Utilisateur".

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L'accès au site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.
  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
  • [jappotransfer] se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 3 : Accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
  • [Articles d'information] ;
  • [Création d'un compte utilisateur sécurisé] ;
  • [Transfert de fonds sécurisé] ;
  • [Recharge de téléphone] ;

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Jappotransfer.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter jappotransfer.com par messagerie électronique à l'adresse [contact@jappotranfer.com].

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

ARTICLE 5 : Données personnelles

Les informations demandées à l'inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Jappotransfer assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément aux lois et règlements prévues.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
  • son espace personnel ;
  • un formulaire de contact ;
  • par mail à [contact@jappotransfer.com] ;

ARTICLE 6 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 7 : Conditions sur les opérations de transferts d'argent

Qualité de Service

Jappotransfer fait tous les efforts avec toute la diligence nécessaire, pour l'envoi et le retrait de fonds dans des délais raisonnables.

Les transactions peuvent nécessiter une photocopie en couleur de votre pièce d'identité et éventuellement d'autres papiers d'identification selon le pays de l'expéditeur et du destinataire. Si tel est le cas, vous serez informé immédiatement lors de votre transaction et serez guidé tout au long du processus. Si en deux semaines le paiement ne peut pas être fait, nous vous renverrons l'argent dans votre compte sans aucun frais (sauf en cas de livraisons échouées pour des raisons indépendantes de la responsabilité de Jappotransfer, et dans ce cas les frais générés seront couverts).

Limites de Responsabilité

Jappotransfer ne sera en aucun cas tenu responsable de dommages indirects, spéciaux ou accidentels causés par un retard, un échec de la livraison, un non-paiement ou un paiement inférieur à la somme prévue, ou de tout autre dommage collatéral.

Si Jappotransfer accepte un transfert d'argent de la part de l'expéditeur, elle ne s'engage qu'auprès de l'expéditeur à reverser le paiement stipulé selon la méthode de paiement choisie et n'endosse aucune responsabilité en cas de dommages liés au non-paiement du destinataire dans le cas où le destinataire n'a pas récupéré ou reçu l'argent de la part de l'entité effectuant le paiement.

Réglementations locales

L'expéditeur et le destinataire sont tenus de respecter toutes les dispositions juridiques et les réglementations nationales. Jappotransfer n'endosse aucune responsabilité en cas de difficultés pratiques ou de conséquences légales rencontrées par l'expéditeur ou le destinataire causées par le non-respect de leurs dispositions juridiques et réglementations nationales. Le montant maximal que nous acceptons de transférer dépend des réglementations en vigueur dans le pays de l'expéditeur, et sera affiché dans le site.

L'expéditeur ne peut pas annuler une transaction précédemment traitée. Si une transaction ne peut pas être faite pour une raison ne dépendant pas de la responsabilité de Jappotranfer, l'expéditeur devra couvrir tout frais engendré par le versement échoué.

Livraison

Le destinataire doit s'identifier avec un document légal (passeport ou carte d'identité) et doit signer un reçu confirmant qu'il ou elle a reçu le paiement. Le paiement est toujours fait dans la monnaie locale du destinataire.

Quelle que soit la méthode de paiement choisie, la relation contractuelle entre le destinataire et l'entité faisant le paiement (banque, agence de distribution) n'est pas sous la responsabilité de Jappotransfer et demeure hors de la relation contractuelle entre l'expéditeur et la Société. Si une méthode de paiement n'est pas disponible pour le destinataire désigné, une méthode de paiement alternative doit être demandée. En cas d'absence de méthode de paiement disponible, Jappotransfer renverra le montant à l'expéditeur en se basant sur les informations fournies à l'origine à Jappotransfer par l'expéditeur.

Taux de change

Les montants indiqués sur notre site web en monnaie locale à tout instant sont basés sur des taux de change en temps réel. Jappotransfer négocie les meilleurs taux du marché pour en faire bénéficier les utilisateurs, et les taux de change sont calculés en temps réel. Ainsi, le taux de change appliqué lors de la transaction peut différer de celui affiché à un autre moment sur notre site web. Les montants affichés incluent toujours les frais de la Société.

Obligations de l'expéditeur

L'expéditeur accepte les frais et tarifs appliqués comme indiqué sur la calculatrice en ligne disponible sur le site, ainsi que les risques liés au retard entre la demande de transaction et son exécution (en tenant compte du fait que la Société utilise ses techniques avancées et fait tous les efforts pour minimiser ces retards).

ARTICLE 8 : Évolution du contrat

Jappotranfer se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 9 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation Canadienne s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux sont compétents.

ARTICLE 11 : Politique de cookies

Que sont les cookies ?

Un cookie est un petit fichier texte qui est envoyé sur votre ordinateur ou votre appareil mobile (appelé dans ce document l'“appareil”) par le serveur web quand vous vous rendez sur le site, dans le but de récupérer des informations sur votre activité sur le site web. Les cookies sont utiles parce qu'ils aident nos systèmes à se rappeler de vos préférences, nous aidant ainsi à améliorer l'utilisation et les performances de notre site, ainsi que votre expérience d'utilisation. Les cookies n'identifient pas personnellement les utilisateurs, mais ils identifient juste l'ordinateur de l'utilisateur ou tout autre appareil.

Vous pouvez contrôler l'utilisation des cookies :

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